SUD Education Solidaires SUD Education 93
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Agenda


lundi 18 décembre
Stage syndical "Au croisement des oppressions - Où en est-on de l’antiracisme à l’école ?" les 18 et 19 décembre 2017 à Saint-Denis

mardi 19 décembre
AG du district 4 (Aulnay - Sevran - Tremblay - Villepinte) - 18h30, au Delyss, 5 rue des deux gares, métro Gare du Nord

mercredi 20 décembre
Assemblée générale des agent-e-s des collèges

mercredi 10 janvier
Réunion du GD ICEM Freinet 93

jeudi 18 janvier
Stage Pédagogies alternatives et syndicalisme - l’individu grâce au collectif, malgré lui

vendredi 19 janvier
Stage Pédagogies alternatives et syndicalisme - l’individu grâce au collectif, malgré lui

jeudi 8 février
AG des lycées en lutte du 93 - 18h30 à Saint-Denis
Stage fédéral féministe "AntiféminismeS, oppressionS : Mieux les identifier pour mieux les combattre"

lundi 12 mars
Stage syndical pour les assistant-es d’éducation et assistant-es pédagogiques

Lettre type de refus du remplissage du Livret Scolaire Unique Numérique
Article publié le 27 novembre 2017

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Le Collectif Nationale de Résistance à Base Élèves propose le courrier type ci-dessous pour les parents qui refusent que leur enfant soit fiché par l’éducation nationale, à travers le Livret Scolaire Unique Numérique


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Le modèle en version pdf

par le Mme/M. ..................…

Parents de l’enfant …………….

Adresse :

École/Collège :

Date :

À l’attention de M. Blanquer Jean-Michel, ministre de l’Education Nationale,

s/c de M ou Mme (nom de l’inspecteur de la circonscription)

Copie à M ou Mme (nom du directeur/directrice d’école) et à M ou Mme (nom de l’enseignant.e)

ainsi qu’au maire de la commune où est scolarisé mon enfant, M ou Mme (nom du maire)

Objet : Opposition au fichier « Livret scolaire unique numérique »

Monsieur le ministre,

J’ai appris l’existence du nouveau Livret scolaire unique numérique qui doit conserver des informations sur mon enfant concernant son acquisition des compétences du socle commun, son assiduité, son comportement dans l’école, les difficultés scolaires qu’il pourrait rencontrer ainsi que les dispositifs d’aide dont il pourrait bénéficier. Ce même fichier pourra conserver également des éléments sur son état de santé ou sur les handicaps qui peuvent l’affecter. Tout cela sans que j’en ai été informé, et sans accord de ma part.

Sachez que je refuse d’ores et déjà que la moindre donnée concernant mon enfant soit enregistrée dans le Livret scolaire unique numérique, conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, qui prévoit que toute personne « a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Je suis attaché à un livret scolaire seule propriété des parents, et qui reste exclusivement un outil de communication entre le professeur et moi-même. Qui dit livret « numérique » dit en effet livret « partageable ». Je refuse que les informations liées aux compétences et à la scolarité de mon enfant puissent être accessibles à de tierces personnes, tout comme je refuse que, par le biais des transferts d’un fichier à l’autre, leur durée de conservation soit potentiellement illimitée, mettant ainsi fin au droit à l’oubli dont doit pouvoir bénéficier chaque enfant puis chaque adulte. Je tiens à ce que le livret scolaire reste exclusivement un outil de communication entre le professeur et moi-même.

Je suis d’autant plus inquiète qu’un courrier de M. Jeandron, directeur du numérique éducatif, daté du 12 mai 2017, autorise dorénavant les établissements scolaires à partager avec les géants du web (GAFAM) les données des élèves traitées dans le cadre des services qu’ils proposent, ouvrant la porte à leur utilisation commerciale et à leur stockage à l’étranger. Vous n’êtes pas sans savoir également que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données saisies par les enseignants dans le LSUN, durant leur transit sur Internet. Aucun dispositif d’authentification forte n’est par ailleurs prévu concernant l’accès au LSUN, contrairement aux préconisations de la CNIL concernant les données des élèves. La protection des données personnelles de mon enfant ne me semble pas garantie dans ces conditions.

J’attire votre attention sur le fait que, contrairement aux dispositions légales, aucune information ne m’a été fournie sur les modalités, la finalité et le contenu exact de ce nouveau fichier scolaire. Je vous précise également que je n’ai nullement été informé de mes droits (accès, rectification et opposition), contrairement à ce que prévoient les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, et comme l’a rappelé une note du ministère envoyée à toutes les écoles le 1er décembre 2016. Ceci aurait dû être fait par l’envoi d’un courrier personnalisé, comme le prévoit la déclaration du traitement à la CNIL. En conséquence, toujours selon la loi de 1978, toute collecte de données effectuée dans ces conditions est considérée comme déloyale et pourra ainsi relever d’une infraction pénale.

Je vous rappelle également qu’en 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a une fois de plus recommandé à la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes, et d’adopter les mesures nécessaires pour que les enfants et leurs parents soient dûment informés de leur droit de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles ainsi que d’accéder à ces données, de les rectifier ou de les supprimer.

Je vous demande donc de respecter ma décision de refus de l’enregistrement de données personnelles concernant mon enfant dans le traitement « Livret Scolaire Unique Numérique ».

Veuillez recevoir, Monsieur le ministre, l’assurance de ma considération, Signature.