Retenues sur salaire suite à des journées de grève : halte aux abus de la hiérarchie !
L’administration ne s’impose pas la même rigueur qu’elle exige des personnels de l’Education Nationale. SUD Education 93 reçoit régulièrement des demandes de personnels qui subissent les abus de leur hiérarchie dans le décompte des jours de grève et les retenues sur leur salaire. L’administration se doit de procéder au décompte des grévistes dans la plus grande transparence et les retenues sur salaire ne peuvent intervenir un an après la grève ! Si vos droits ne sont pas respectés, contactez le syndicat : contact@sudeducation93.org pour élaborer un recours auprès du rectorat. Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments légaux sur lesquels s’appuyer.
1- Sur les délais pour les retenues sur salaire : si vous avez été prélevé plus de deux mois après le début de la grève, vous pouvez engager un recours afin d’être remboursé et vous pouvez demander des intérêts à l’administration. Pour cela, vous trouverez en fichier joint un modèle de recours. Voici les textes de référence :
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève Article 2.3. Le déclenchement du mécanisme de retenue Les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. Dans différentes académies des collègues prélevé-e-s un an après la grève ont déjà eu gain de cause.
Cependant, l’administration utilise parfois la règle de droit de l’indu, qui lui permet de se donner un délai de 2 ans pour réclamer une somme versée indument à un fonctionnaire, ici pour fait de grève.
2- Sur le décompte des grévistes : certains chefs ne respectent pas la procédure conseillée par le ministère et par le rectorat : faire émarger les non grévistes et poser un constat de service non fait dans les casiers afin de permettre une contestation. Voici les textes de référence : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève Article 1 - la phase préparatoire à l’application de la retenue : Les chefs de service pourront, par exemple, procéder à ce recensement de la manière suivante : - en l’absence d’autres moyens de contrôle, par l’établissement de listes d’émargement manuelles mises en circulation dans les services pour recueillir l’émargement des personnels non grévistes ; et : Il est souhaitable que ce recensement des agents grévistes se déroule dans la plus grande transparence possible (caractère accessible de l’information afin que les agents puissent être à même de vérifier individuellement leur éventuelle inscription) et que les mesures de communication relatives aux retenues sur rémunération soient réalisées suffisamment tôt. Circulaire n° 2016-061 - Retenues sur salaire pour service non fait Cette circulaire dit que : b- Constat des absences Le chef d’établissement recense puis saisit nominativement les absences de sa structure. Pour ce faire, il convient d’éditer depuis l’application MOSART un formulaire d’émargement comprenant tous les agents affectés sur l’EPLE à titre principal au titre de l’année scolaire en cours et de recueillir la signature des personnels non-grévistes. Ce document doit être conservé durant trois années scolaires en cas d’éventuelles contestations. Les agents qui estimeront avoir été recensés à tort comme grévistes pourront apporter la preuve, par tous moyens à leur disposition, qu’ils ont normalement accompli leur service pendant la durée de la grève ou que leur absence était justifiée.
