De nombreuses informations fausses et des rumeurs circulent sur les prélèvements pour journée de grève. Trentième indivisible, week-ends, reconduction… SUD éducation fait le point.
La règle du trentième indivisible
Pour les agent-e-s fonctionnaires ou contractuel-le-s de droit public dans notre secteur, la règle est simple : dès la première minute de grève dans une journée, l’administration peut prélever 1/30e du salaire.
L’administration peut donc prélever un trentième du salaire par jour de grève.
Et quand on reconduit ?
Ce que dit l’arrêt Omont du Conseil d’État du 7 juillet 1978 (appliqué par la circulaire du 30 juillet 2003 dans la fonction publique) :
« En l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir »
Comment le texte s’applique
Je fais grève le vendredi et je reprends le lundi mon service. Je fais grève le mardi.
L’administration me décompte 1/30e pour le vendredi. Comme j’ai repris mon service le lundi, le week-end n’est pas compris dans la grève. L’administration de prélève 1/30e le mardi.
Je fais grève le jeudi et le vendredi, je reprends mon service le lundi.
L’administration me décompte 1/30e pour le jeudi, et 1/30e pour vendredi.
Je fais grève le mardi, je n’ai pas de service le mercredi, je fais grève le jeudi.
L’administration me décompte 1/30e du début à la fin de mon absence constatée : je perds donc 3 trentièmes.
