Communiqué intersyndical du 18 mars 2024.
Aujourd’hui, lundi 18 mars, nos organisations syndicales FSU 93, CGT Éduc’action 93 et Sud éducation 93 ont siégé lors d’un groupe de travail (GT) qui avait pour objet la publication
prochaine de la nouvelle circulaire académique de mise en œuvre de la prime de fidélisation territoriale (PFT) au bénéfice des agent·es de l’Éducation nationale exerçant dans le département de la Seine- Saint-Denis, suite à la publication d’un nouveau décret et d’un nouvel arrêté en novembre et décembre 2023. Un arrêté du 20 décembre 2023 a porté le montant de la prime à 12 000 € brut.
Le rectorat a beau invoquer un « décalage » destiné notamment à stabiliser le périmètre des personnels concerné·es et la mise en œuvre des versements fractionnés, à l’issue du GT, un constat s’impose : l’Éducation nationale en Seine-Saint-Denis continue de déroger au droit commun.
Alors que le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 prévoyait un versement des premières fractions de la prime aux personnels éligibles « au premier trimestre 2024 », le rectorat nous a confirmé que le versement n’aurait pas lieu sur la paie du mois de mars mais plus probablement sur la paie du mois de mai pour la grande majorité des personnels !
Interrogée à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale alors qu’elle doit faire face à une mobilisation historique de la communauté éducative qui exige un plan d’urgence pour l’école publique en Seine-Saint-Denis contre le « choc des savoirs », la ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Nicole Belloubet a donc été bien mal avisée de mentionner dans ses réponses la prime de fidélisation territoriale puisque les personnels encore en poste à ce jour n’en ont toujours pas bénéficié !
De nouveaux·elles agent·es éligibles
L’exten
sion du périmètre de la prime à de nouveaux·elles agent·es est confirmée. Elle concerne désormais :
➖ les personnels administratifs qui exercent à la DSDEN 93 ;
➖ les secrétaires de circonscription ;
➖ les PsyÉN et personnels administratifs affecté·es dans les CIO du département.
L’éligibilité de ces nouveaux·elles agent·es n’est effective qu’à partir du 1er janvier 2024, bien que nos organisations syndicales soient intervenues en séance pour faire reconnaître leur éligibilité avant cette date.
Arguments à l’appui, nos organisations sont également intervenues pour revendiquer l’éligibilité de tou·tes les enseignant·es exerçant dans les établissements du 2nd degré (les collègues exerçant exclusivement en BTS / CPGE – ECG en étant pour l’instant exclu·es) et de certains personnels du rectorat qui interviennent dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis (DSI, EMS). Ces personnels exercent bien leurs fonctions au service direct de la population de ce département.
Le rectorat a pris bonne note de ces interventions et, sous réserve des derniers arbitrages, a annoncé la publication prochaine de la circulaire d’ici 10 jours.
Un versement en plusieurs fractions
Les nouvelles modalités de versement de la prime par fractions concernent tou·tes les personnels éligibles titulaires ainsi que les AESH (quel que soit le type du contrat, CDD ou CDI).
Actuellement, à l’exception des AESH, les personnels non titulaires ne pourront percevoir la prime qu’à l’issue d’une période continue de cinq années de services effectifs.
Nos organisations sont intervenu·es en faveur :
➖ des personnels non titulaires exclu·es du versement fractionné de la prime, afin qu’iels en
bénéficient dans les même conditions que les autres personnels éligibles ;
➖ des AED qui sont concerné·es par le fractionnement, et ce à plus forte raison depuis la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire qui prévoit entre autres mesures la CDIsation des personnels AED après 6 ans de CDD. Pourtant, le rectorat reste prudent quant à la possibilité d’un versement fractionné au bénéfice des AED, considérant que les dispositions régissant le remboursement des fractions perçues pourrait fragiliser ces personnels.
De nouvelles dispositions permettent, dans certaines conditions, de ne plus perdre l'ancienneté cumulée lorsque l'agent·e est absent·e depuis plus de 4 mois (à titre d’exemple,
le CLD est enfin pris en compte). Toutefois, nos organisations ont regretté fortement que le congé de présence parentale et de proche aidant n'y soit pas inclus. En effet, étant majoritairement utilisé par nos collègues féminines, la perte d'ancienneté qu'il représente constitue une discrimination indirecte pour elles. L'accès à ce droit leur est refusé, sous peine d'une baisse encore accrue de rémunération. Sur cette question, le rectorat a opposé une fin de non-recevoir à nos revendications.
ATTENTION !
Le versement des fractions entraîne un engagement jusqu’à la fin de la 5ème année de services effectifs continus (jusqu'au 31 août 2025 inclus pour les personnels déjà en poste au
1er septembre 2020, par exemple). Si un·e agent·e cesse ses fonctions avant la 3ème ou la 5ème année d’exercice effectif, iel devra rembourser la dernière fraction perçue
(respectivement 20 % ou 40 %).
Nos organisations FSU 93, CGT Éduc’action 93 et Sud éducation 93 continueront d’intervenir pour que la prime de fidélisation territoriale bénéficie à tou·tes les personnels de l’Éducation nationale en Seine-Saint-Denis, dans les conditions les moins restrictives possibles.
Elles accompagneront tou·tes les collègues qui souhaiteront adresser une réclamation à l’administration voire introduire un recours contentieux.
