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COVID 19. Défendre collectivement ses droits.
Article publié le 27 mai 2020

Si vous avez des droits individuels garantis par la loi en thérorie (ASA, arrêts maladie, accident de service) dans la pratique il en va souvent autrement. Il devient alors indispensable de s’organiser collectivement avec nos collègues dans nos écoles et nos établissement afin de forcer l’employeur à endosser ses obligations et respecter nos droits.

N’hésitez pas à contacter SUD éducation 93 au sujet d’une situation particulière, d’une question, d’un cas problématique en nous écrivant à contact@sudeducation93.org


Personnel « non vulnérable »


Votre santé est tout de même en jeu, et vous subissez souvent une énorme pression pour vous présenter, malgré les risques encourus, dans votre établissement.

Voici, point par point, les éléments indispensables pour préserver sa santé et ses droits de façon collective. Vous pouvez les utiliser de façon complémentaire.

Vous trouverez dans cet articles des motions et courriers-types pour alimenter vos AG, heures d’informations syndicales ou encore vos instances (CA, CHS, conseil des maitres et maitresses).

Vous trouverez aussi les différents outils juridiques et opérationnels qui pourront vous être utiles dans les semaines et mois à venir.


Responsabilité des personnels


Voici un modèle de courrier de SUD éducation au DASEN pour le rappeler à sa responsabilité d’instaurer un cadre réglementaire permettant d’assurer aux personnels et aux usagers une reprise dans le respect de leurs droits. Car rappelons le, c’est la responsabilité de nos supérieurs hiérarchiques, dont provient l’ordre, qui doit être engagée et non la nôtre.

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Modèle de courrier au DASEN

En cas d’absence de faute grave, que l’on aurait commise intentionnellement, l’administration doit une protection fonctionnelle à l’agent public (art. 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).


Courrier des directeurs et directrices, des écoles


En cette période exceptionnelle, les directrices et directeurs d’école sont encore plus mis sous pression par l’administration.
Les directrices et directeurs d’école ont le devoir de signaler au supérieur hiérarchique tout danger et d’informer l’employeur que les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour une reprise assurant à tout agent et usager la sécurité nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et à la fréquentation des locaux. A partir du moment où il est avisé, c’est à l’employeur de prendre des mesures.

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Modèle de courrier au DASEN pour direction d’école

Motion des AG de personnels, des conseil des maîtres

Il est aussi bien sûr tout-à-fait possible de faire un courrier au nom de l’équipe de l’école, qui a l’avantage d’être une démarche collective.

Des AG de personnels et des conseils des maîtres se réunissent actuellement, essentiellement en visio conférence. Il peut être utile d’adopter une position commune, à l’unanimité ou à la majorité, témoignant de l’état de l’école ou établissement, du stress de l’équipe, ou toute autre information que vous jugez utile de faire connaître à la hiérarchie.


Utiliser les DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)


Ce document est obligatoire dans tous les établissements/écoles. Il doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque fois qu’une information nouvelle et essentielle est portée à la connaissance de la hiérarchie (comme une une épidémie par exemple).
"Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement." (Article R4121-1 à 4 du Code du travail).
"Son absence pourrait être un facteur aggravant dans l’engagement de la responsabilitépénale du chef de service en cas d’accident de service ou de travail." (p.4 du Guide de l’Éducation Nationale https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/imported_files/document/Guide_DUERP_EPLE_740042.pdf)
Les DUERP ne listent pas juste les risques, ils doivent aussi les mesures prises par l’employeur pour remplir sont obligation de protection des travailleurs et travailleuses. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels (comme sur le télé-travail par exemple) ; des actions d’information et de formation ; la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (y compris les moyens humain).

→ Le DUERP est de la responsabilité du chef de service (Chef d’établissement et IEN) et doit être présenté en CA et dans les Commissions Hygiène et Sécurité quand elles existent dans l’établissement (voir ci-après).

→ C’est un document public donc la hiérarchie a obligation de le fournir au personnel. Si la hiérarchie ne le fait pas malgré les demandes cela constitue une infraction et il est possible de saisir la CADA pour l’y forcer. Dans tous les cas le refus de le fournir renforce la légitimité d’un droit de retrait.

→ Il faut exiger qu’il soit mis à jour avant la reprise. Voici un modèle de motion pour le demander.

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Modèle de courrier au DASEN


Saisir les Commissions Hygiène et Sécurité (CHS) et les CA


Faire valoir ses inquiétudes et demander des garanties sanitaires permet de montrer que l’on a prévenu et alerté des risques. Cela constitue un atout pour étayer son droit de retrait.

Une CHS est obligatoirement présente dans les lycées ayant des sections techniques ou professionnelles et les collèges ayant une SEGPA, sa présence est recommandée dans tous les établissements. Son fonctionnement est encadré par les articles D421-151 à D421-159 du Code de l’Éducation (ici). Elle est réunie au moins une fois par trimestre et procède à des visites de l’établissement, au moins une fois par an et quand elle le juge nécessaire. Elle émet des avis, en votant à la majorité : ces avis sont présentés au Conseil d’Administration.

Sud éducation 93 met à votre disposition un modèle de motion pour vos CHS.

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1G - Modèle de courrier/motion CHS

Il faut impérativement obtenir de votre hiérarchie que l’ouverture de l’établissement ne se fasse qu’à condition qu’un CA extra-ordinaire se soit réuni sur le sujet et n’ait validé la mise en oeuvre du protocole sanitaire dans l’établissement.


Se protéger étape par étape


La crise est amenée à durer. Pour cela il est indispensable de se protéger juridiquement en signalant tous les dysfonctionnements et infractions à la santé au travail à sa hiérarchie. Dans quelques semaines ou mois selon l’évolution de la situation vous serez peut-être amené.es à engager un rapport de force collectif plus intense face à une hiérarchie qui vous met en danger.

Ce rapport de force se construit étape par étape et surtout, on ne le répètera jamais assez, collectivement. Du simple signalement dans le Registre d’Hygiène Sécurité et Santé au Travail (RSST) au référé-liberté en passant par les droit d’alerte et le droit de retrait, Sud éducation 93 vous accompagnera à chacune des étapes que vous retrouverez dans cet article ainsi que sur ce document téléchargeable.

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Signaler un dysfonctionnement des conditions de travail


Pour toutes et tous, nous sommes plus que jamais légitimes pour utiliser le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) et signaler l’explosion des risques psychosociaux : injonctions paradoxales, ordres et contre-ordres, stress, angoisse, pressions...

Vous trouverez ici :

→ des guides pour utiliser le RSST et le RDGI
→ les modèles de ces registres de l’Académie de Créteil


Exercer son droit de retrait


C’est un droit individuel qui peut s’exercer de façon collective. Il s’agit d’alerter immédiatement la hiérarchie d’un danger, et de se retirer de cette situation. Pour cela, plusieurs étapes préalables sont indispensables pour légitimer le droit de retrait.

1. Relever les manquements au protocole sanitaire.

Sud éducation 93 met à disposition une fiche permetant de vérifier rapidement que les mesures sanitaires ne sont pas respectées, qui peut venir en appui d’un droit de retrait par exemple.

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2. Faire un droit d’alerte à la hiérarchie.

Sud éducation met à votre disposition un modèle de courrier à compléter et recopier dans le RDGI de votre école ou établissement et à envoyer par mail à la hiérarchie. Il est important de nous faire parvenir une copie de ce droit d’alerte pour que le suivi soit assuré avec le CHSCT-D.

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Modèle de droit d’alerte

3. Si la hiérarchie ne répond pas, faire valoir son droit de retrait.

Sud éducation 93 met à votre disposition un modèle de courrier pour faire valoir votre droit de retrait à recopier dans le RDGI et à envoyer par mail à la hiérarchie. Encore il est important de vous faire accompagner par le syndicat dans cette démarche.

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Modèle de droit de retrait

Exercer son droit de grève


Il est possible de doubler son droit de retrait avec le droit de grève. Ainsi, si l’administration conteste le droit de retrait et que le tribunal administratif lui donne raison, les jours non travaillés sont retenus comme jours de grève.
Dans le premier degré, depuis la loi sur le SMA (service minimum d’accueil) de 2008, il faut annoncer son intention de faire grève.

Voici des liens vers :
le préavis de grève spécifique déposé par SUD éducation
un modèle de déclaration d’intention de grève pour le premier degré

 

N’hésitez pas à contacter SUD éducation 93 au sujet d’une situation particulière, d’une question, d’un cas problématique en nous écrivant à contact@sudeducation93.org