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Congé de formation professionnelle pour les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation : c’est maintenant !
Article publié le 12 janvier 2020



La circulaire rectorale qui définit les procédures et les modalités pour l’obtention d’un congé de formation professionnelle est sortie. Elle s’appuie sur deux textes :
→ le décret n°2007 – 1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
→ le décret n°2007 – 1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État.
Circulaire :

Circulaire CFP

Cette circulaire s’applique aux personnels du second degré uniquement, titulaires et non-titulaires. Les demandes de congé pour formation professionnelle dans le 1er degré se font au mois de novembre pour la rentrée suivante.

Qu’est-ce qu’un congé de formation professionnelle ?

 Le Congé de formation professionnelle peut être obtenu 1 an avec indemnité, les deux suivantes sans indemnités (demande à part, auprès de la DPE). La demande de CFP doit être renouvelée chaque année y compris pour les demandes de prolongation.

 Le CFP n’est pas de droit et est attribué dans l’intérêt du service, et quelle que soit la durée effective de la formation, tous les congés seront octroyés à compter du 1er septembre 2020.

 L’agent-e est maintenu-e en position d’activité pendant le congé.

 L’agent-e conserve ses droits : avancement de grade et d’échelon, congés, bénéfice du régime « accidents de service », retraite, supplément familial de traitement.

 A l’issue de son congé, les agent-e-s fonctionnaires sont réintégré-e-s sur leur poste d’origine.

 Indemnité mensuelle la 1ère année : le montant de l’indemnité est égal à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé.
Les agent-e-s non-titulaires sont rémunéré-e-s à plein traitement (100%).

 Présence effective (attestations mensuelles à fournir par l’agent en congé) sous peine d’interruption du congé et de remboursement de l’indemnité perçue.

 A l’issue de la formation, l’agent-e s’engage à rester au service de l’Etat pour une période égale au triple de celle couverte au titre du congé.

Comment candidater ?

La procédure pour candidater se fait entièrement en ligne sur : http://cfpens.ac-creteil.fr/
Pour accéder à ce site, les personnels devront être munis de leur identifiant et de leur mot de passe de messagerie professionnelle accessible à l’adresse suivante (https://webmel.ac-creteil.fr).
Attention : toutes les pièces doivent être fournies sous format numérisé.
Contactez-nous en cas de problème pour que nous avisions les services du rectorat

Calendrier
Lundi 06 janvier 2020 à 08h00 : Ouverture des candidatures enseignants
Mercredi 5 février 2020 à 12h00 : Clôture des candidatures enseignants
Jeudi 6 février 2020 à 09h00 : Ouverture des saisies pour avis des chefs d’établissement
Dimanche 1er mars 2020 à 23h59 : Clôture du transfert des pièces justificatives (exclusivement numérisées)
Semaine du 4 mai 2020 : Réponses par courrier électronique
SUD éducation dénonce la brièveté de l’ouverture des candidatures.

A SAVOIR :
Dans l’académie de Créteil, les congés formation sont principalement attribués à celles et ceux qui souhaitent passer des concours de l’Éducation nationale (en 2015, 79 % des congés sont accordés pour concours).
2 situations sont privilégiées :

1. les enseignant-e-s contractuels ayant au moins 3 ans d’ancienneté

2. les titulaires préparant l’agrégation verront leur dossier classé selon des critères de réussite et d’ancienneté de service :
. d’abord les candidats ayant obtenu l’admissibilité alors qu’ils étaient en poste
. ensuite les candidats jamais admissibles mais ayant passé le concours au moins les 2 dernières années et ayant suivi assidûment une formation.
Certains congés formation sont accordés pour d’autres motifs. Nous avons constaté en commission paritaire qu’il s’agissait de personnes voulant passer une formation professionnelle avec stage obligatoire pendant le temps scolaire (14 % des demandes accordées) ou des doctorants, l’année de la soutenance de thèse (congé de moins d’un an, 7 % des demandes accordées).

Pour ces 2 situations, il faut absolument nous contacter pour construire au mieux votre dossier : commissaires.paritaires@sudeduccreteil.org.

Comment sont classés les dossiers et quels sont les critères d’attribution ?
L’ensemble des dossiers des demandes de congé pour formation professionnelle sont classées en trois catégories. Les dossiers sont classés dans chacune de ces catégories, en cas d’impossibilité de départager les candidat-e-s, c’est l’ancienneté des services qui sera déterminante.

Attention : durée du congé : Les CFP des catégories A et B sont de 10 mois sauf cas particuliers. Des demandes inférieures à 6 mois pourront être acceptées selon le projet de formation.

Le Rectorat semble privilégier les demandes de congés de 10 mois dans la mesure où cela lui permet, plus facilement, d’organiser les remplacements. Cela se fait au détriment des demandes plus courtes et limite le nombre de personnes bénéficiant d’un congé formation. Nous dénonçons cette inflexion qui réduit les chances des collègues d’avoir accès à leurs droits à une formation continue et ce d’autant qu’il-les risquent de perdre le bénéfice du reliquat de congé non pris.
Si vous demandez un congé inférieur à 10 mois, nous vous invitons donc à bien préciser dans votre demande que vous ne souhaitez prendre que le temps nécessaire à votre formation.
Catégorie A : Les collègues postulant dans le but de suivre des formations qualifiantes, des formations universitaires, des projets de réorientation professionnelle, une formation continue, des projets personnels de mobilité interne ou externe doivent avoir plus de 5 ans d’ancienneté au 31 août 2019 et justifier de leur projet en faisant explicitement apparaître le débouché envisagé.
Catégorie B : Les dossiers des collègues qui veulent bénéficier d’un CFP pour la préparation d’un concours d’enseignement, d’éducation ou d’orientation seront classés dans l’ordre suivant :

1. Les candidat-e-s titulaires ayant déjà obtenu l’admissibilité pendant une période de service devant élèves qui , si l’admissibilité date de 3 ans ou moins, enseignent depuis 3 ans en établissement relevant de l’éducation prioritaire ou qui justifient d’une ancienneté générale des services supérieure à 5 ans au 31 août 2019 ; si l’admissibilité date de plus de 3 ans et de moins de 10 ans, qui enseignent depuis 4 ans en établissement relevant de l’éducation prioritaire ou qui justifient d’une ancienneté générale des services supérieure à 8 ans au 31 août 2019.
 Joindre l’attestation d’admissibilité ou relevé de notes.

2. Les candidat-e-s ayant passé le concours sans succès avant la session 2020 qui enseignent depuis 4 ans en établissement relevant de l’éducation prioritaire ou qui justifient d’une ancienneté générale des services supérieure à 8 ans au 31 août 2019 ou qui se sont présenté-e-s au concours au moins à l’une des 2 sessions précédant la demande (sessions 2018 ou 2019)
 Joindre l’attestation de présence au concours ou le relevé de notes. (A défaut, les candidats seront considérés comme n’ayant jamais passé le concours).

3. Les candidat-e-s n’ayant jamais passé le concours qui enseignent depuis 6 ans en établissement relevant de l’éducation prioritaire ou qui justifient d’une ancienneté générale des services supérieure à 10 ans au 31 août 2019.
Remarque générale : le concours de l’année au titre de laquelle est demandé le congé ne sera pas pris en compte (ex : concours passé en 2020 pour un congé en 2020-2021)
Catégorie C : Les collègues postulant au CFP pour soutenir une thèse
La commission prendra en compte l’ensemble des éléments figurant au dossier. Seront toutefois retenus en priorité les candidat-e-s qui justifient d’une ancienneté générale des services supérieure à 5 ans au 31 août 2019 et qui prévoient de soutenir leur thèse dans l’année ou qui, compte tenu du sujet de leur thèse, seraient amené-e-s, dans la phase de recherches, à effectuer hors du territoire français, des déplacements en continu d’une durée incompatible avec un service d’enseignement.
 Joindre la lettre du directeur de thèse

L’analyse de SUD éducation dans l’académie de Créteil

SUD éducation remarque que le groupe de travail paritaire d’étude des demandes de congés de formation professionnelle a disparu du calendrier évoqué dans la circulaire. On peut craindre qu’il soit supprimé et que l’attribution des CFP ne dépendent que de l’employeur. C’est une attaque contre le paritarisme et contre les droits des personnels.
Sans ces groupes de travail, les personnels seront livrés à un traitement inégalitaire !

SUD éducation constate que les moyens attribués pour les congés formation sont très insuffisants et que de nombreux dossiers sérieux se voient rejetés. On note par exemple que le droit à la formation professionnelle semble très menacé pour les collègues enseignant dans des disciplines déficitaires, ce qui est inacceptable. Le volume limité d’ETP accordé pour les congés formation limite de fait le droit à la formation professionnelle. L’académie de Créteil a perdu 1/4 des moyens attribués pour les congés formation depuis 2011 : c’est le résultat du tour de passe-passe opéré par le ministère qui exacerbe la pénurie des moyens dans une académie comme Créteil. Le ministère a en effet modifié le mode de calcul pour l’attribution de ces moyens, en versant 0,20% de la masse salariale et non plus 0,20% de la somme des ETP, ce qui a pour effet de désavantager les académies denses et constituées de nombreux jeunes collègues au salaire plus faible. Nous avons bien évidemment exigé une réévaluation du nombre d’ETP attribués aux congés formation.