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RGPD : c’est illégal de faire remonter les données personnelles des élèves !
Article publié le 17 juin 2020

Dans de nombreuses circonscriptions du département , il est demandé aux directions d’école et aux équipes de faire remonter des listes d’élèves considéré·es « en rupture de continuité pédagogique » ainsi que leurs données personnelles.
C’est illégal !

SUD éducation 93 a écrit un courrier à Antoine Chaleix, IA-DASEN pour l’en informer.

Monsieur l’IA-DASEN,

Le texte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données, RGPD) ne nous autorise pas à collecter les données que vous nous demandez de recueillir. Il s’agit en effet de données à caractère personnel. Or, premièrement, le traitement de ces données n’est pas circonscrit à l’éducation nationale dans le cadre des missions qui sont confiées aux directeurs et aux directrices d’école, puisqu’il est prévu que ces données soient transmises à la préfecture et aux municipalités de Seine-Saint-Denis. Deuxièmement, les personnes susceptibles d’être concernées par ce recueil de données n’en n’ont pas été informées, donc elles n’ont pu donner leur consentement, pourtant obligatoire avant toute démarche de ce type.
Concernant le premier point, l’article 5 du RGPD, qui définit les Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, précise que ces données doivent être :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
Or, en tant que fonctionnaires de l’éducation nationale et dans le cadre des missions qui nous sont confiées, nous ne sommes pas fondé·es à collecter des données nominatives pour la préfecture et les municipalités du département.
Concernant le deuxième point, l’article 6 du RGPD sur la licéité du traitement des données indique que :
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a°La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
D’autre part, l’article 7 du RGPD, portant sur les conditions applicables au consentement, précise que :
1-Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
2-Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.
3-La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
Or, aucune demande de consentement n’a pas été faite auprès des personnes concernées par le recueil de données que vous nous demandez d’effectuer.
Ainsi, en l’absence d’un travail d’information de la part de la préfecture et des municipalités de Seine-Saint-Denis envers les personnes concernées par ce recueil de données, et sans document portant trace d’un consentement licite de la part de ces personnes, nous ne sommes pas fondé·es à vous transmettre les renseignements nominatifs que vous nous demandez.
Si la préfecture et les municipalités de Seine-Saint-Denis souhaitent recueillir ces données, elles devront en faire directement la demande auprès des personnes concernées. Par ailleurs, les services sociaux disposent déjà de ces informations.
Si la DSDEN souhaite recueillir ces données, nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre le formulaire aux écoles pour obtenir le consentement des personnes concernées.
Néanmoins, compte tenu de la charge de travail actuelle des collègues sur le terrain, elles et ils en mesure de synthétiser ces données. Les personnes concernées pourront vous les renvoyer directement.
Soyez assuré, Monsieur le Directeur Académique , de notre profond attachement au service public d’éducation.
SUD éducation 93

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Courrier RGPD au DASEN