SUD Education Solidaires SUD Education 93
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Se protéger à partir du 11 mai : tous les outils légaux
Article publié le 11 mai 2020

Le 11 mai marque le début du déconfinement. Macron en a décidé ainsi, seul, et contre les avis médicaux et scientifiques.

La date est arbitraire, entièrement déconnectée des conditions sanitaires et des capacités matérielles [1].
Pour lutter contre cette maladie très contagieuse et mortelle, le bon sens aurait voulu d’abord que l’on prépare nos capacités de protection et d’accompagnement médical de la population, ensuite que l’on propose une date de déconfinement.

Par ailleurs, l’intersyndicale du 93, dont fait partie SUD éducation 93, a écrit au DASEN afin de clarifier les engagements oraux pris sur la question du volontariat qui génèrent la plus grande confusion sur les conditions de la reprise pour les personnels.

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Lettre au DASEN de l’intersyndicale du 93

Retrouvez en détail la position de Sud éducation sur le volontariat ici.

N’hésitez pas à contacter SUD éducation 93 au sujet d’une situation particulière, d’une question, d’un cas problématique.


LES MOYENS LÉGAUX PAR RAPPORT À LA RÉOUVERTURE DES ÉCOLES


Voici, point par point, les éléments indispensables pour préserver sa santé et ses droits. Vous pouvez les utiliser de façon complémentaire, en fonction de votre situation personnelle.

A - Personnel vulnérable ou fréquentant une personne vulnérable à domicile

Comment savoir si je suis considéré-e comme vulnérable ? Voir ici la liste des pathologies retenues pour la vulnérabilité des personnels et de leurs proches.

Si vous êtes concerné-es, deux options se présentent ;

→ le télétravail est possible à votre poste  : alors vous vous signalez auprès de votre supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement), en joignant un simple certificat médical. Vous organisez ensemble les modalités du télétravail.

→ le télétravail n’est pas possible à votre poste : alors vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) ou d’un arrêt de travail en ligne sans délai de carence.

D’après le cadre règlementaire, l’ASA vous dispense de vous présenter à votre poste, mais pas de travailler : vous êtes considéré-es comme étant en service. Vous pouvez télétravailler si vous acceptez le cadre du télétravail ; sinon il faut définir les modalités avec le supérieur hiérarchique.

• Obtenir une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Toute personne se sentant fragile par rapport au virus (même si la pathologie ne figure pas dans la liste) peut contacter son médecin traitant pour obtenir un certificat médical et bénéficier d’une mesure d’éviction. Il faut ensuite en informer son supérieur hiérarchique, sans indiquer les raisons médicales (c’est privé !) pour être placé-e en Autorisation Spéciale d’Absence.

Remarque de Sud éducation : obtenir une ASA est moins pénalisant qu’un arrêt maladie car cela permet d’économiser ses droits à congé maladie (90 jours par année « glissante » de congé maladie à plein traitement)

• Obtenir un arrêt de travail
→ Si vous êtes une femme enceinte dans son troisième trimestre de grossesse ou souffrez d’une affection de longue durée, suivez ce lien pour faire en ligne la déclaration de maintien à domicile. Vous n’avez pas besoin de passer par l’employeur ni votre médecin traitant.
→ Si vous êtes personne vulnérable mais que vous n’êtes pas en affection longue durée, ou bien si vous partagez le domicile d’un proche considéré comme vulnérable, vous devez contacter un médecin pour qu’un arrêt de travail vous soit délivré.

Indemnisation
Les fonctionnaires et les agent-es contractuel-l-es de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisé-es dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Vous ne serez pas placé-es en activité partielle, contrairement au secteur privé.

B - Personnel « non vulnérable »

Votre santé est tout de même en jeu, et vous subissez déjà une énorme pression pour vous présenter, malgré les risques encourus, dans votre établissement.

Exercer son droit de retrait

C’est un droit individuel qui peut s’exercer de façon collective. Il s’agit d’alerter immédiatement la hiérarchie d’un danger, et de se retirer de cette situation. Pour cela, plusieurs étapes sont indispensables, d’autres permettront de légitimer le droit de retrait.

Un récapitulatif des étapes à suivre :

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Modèle de courrier pour excercer son droit d’alerte (préalable au droit de retrait) :

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Modèle de droit d’alerte

Modèle de courrier pour excercer son droit de retrait :

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Modèle de droit de retrait

Vérifier les mesures sanitaires

Une fiche permetant de vérifier rapidement que les mesures sanitaires ne sont pas respectées, qui peut venir en appui d’un droit de retrait par exemple :

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Exercer son droit de grève

Il est possible de doubler son droit de retrait avec le droit de grève. Ainsi, si l’administration conteste le droit de retrait et que le tribunal administratif lui donne raison, les jours non travaillés sont retenus comme jours de grève.

Dans le premier degré, depuis la loi sur le SMA (service minimum d’accueil) de 2008, il faut annoncer son intention de faire grève.

Voici des liens vers
le préavis de grève spécifique déposé par SUD éducation
un modèle de déclaration d’intention de grève pour le premier degré

Signaler un dysfonctionnement des conditions de travail

Pour toutes et tous, nous sommes plus que jamais légitimes pour utiliser le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) et signaler l’explosion des risques psychosociaux : injonctions paradoxales, ordres et contre-ordres, stress, angoisse, pressions...

Vous trouverez ici :
des guides pour utiliser le RSST et le RDGI
les modèles de ces registres de l’Académie de Créteil

Déclarer un accident de service

Certain-es collègues peuvent envisager de déclarer un accident de service. Le contexte est particulièrement justifié étant donné la souffrance au travail que nous subissons pour forcer la reprise des écoles et de l’économie. Consulter le mini-guide accident de service.

Utiliser les DUERP (document unique d’évaluation des risques pro)

Ce document est obligatoire dans tous les établissements/écoles. Il doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque fois qu’une information nouvelle et essentielle est portée à la connaissance de la hiérarchie (comme une une épidémie par exemple).

"Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement." (Article R4121-1 à 4 du Code du travail).

"Son absence pourrait être un facteur aggravant dans l’engagement de la responsabilitépénale du chef de service en cas d’accident de service ou de travail." (p.4 du Guide de l’Éducation Nationale https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/imported_files/document/Guide_DUERP_EPLE_740042.pdf)

Les DUERP ne listent pas juste les risques, ils doivent aussi les mesures prises par l’employeur pour remplir sont obligation de protection des travailleurs et travailleuses. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels (comme sur le télé-travail par exemple) ; des actions d’information et de formation ; la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (y compris les moyens humain).

→ Le DUERP est de la responsabilité du chef de service (Chef d’établissement et IEN) et doit être présenté en CA et dans les Commissions Hygiène et Sécurité quand elles existent dans l’établissement. (Pour rappel les CHS sont obligatoires dans les lycées avec des filières technologiques ou professionnelles ainsi que dans les collèges avec une SEGPA)

→ C’est un document public donc la hiérarchie a obligation de le fournir au personnel. Si la hiérarchie ne le fait pas malgré les demandes cela constitue une infraction et il est possible de saisir la CADA pour l’y forcer. Dans tous les cas le refus de le fournir renforce la légitimité d’un droit de retrait.

→ Il faut exiger qu’il soit mis à jour avant la reprise. Voici un modèle de motion pour le demander :

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Mise à jour des DUERP

C - Garde d’enfant

Pour l’instant, il n’y a rien de clair à ce propos. Deux temporalités se dessinent : avant, et après le 2 juin. Nous sommes en attente d’une circulaire, et devons impérativement faire connaître nos revendications sur le sujet.

→ Avant le 2 juin, nous pourrions continuer d’exercer en télétravail depuis notre domicile, ou bénéficier d’une ASA pour garde d’enfant si le télétravail est impossible (comme c’est le cas depuis le début de l’état d’urgence sanitaire).

→ Après le 2 juin, on s’oriente vers une impossibilité, et donc une reprise forcée du travail et de la présence à l’école. Nous vous recommandons la lecture de l’article de SUD éducation sur le chômage partiel et le « volontariat » des parents

Remarque de SUD éducation : demandez une ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) pour garde d’enfant à votre hiérarchie, ces ASA permettent un maintien du salaire sans jour de carence.

N’hésitez pas à contacter SUD éducation 93 au sujet d’une situation particulière, d’une question, d’un cas problématique.


ACTUALISATION DES DISPOSITIFS POUR LE TÉLÉTRAVAIL ET LES ASA
(personnes vulnérables + garde d’enfant
)


14/05/2020
Le CTA s’est tenu. Pour les personnels qui ont des enfants de moins de 16 ans et qui désirent les garder à la maison malgré l’ouverture de leur établissement scolaire (celui des enfants), l’ASA fonctionne aussi jusqu’au 2 juin a priori.

06/05/2020
Le CTM s’est tenu. Le ministre a précisé lors de cette instance que les personnels qui n’ont pas de mode de garde ou de scolarisation pour leurs enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’une ASA pour le mois de mai. Il faut pour cela écrire à son IEN en faisant une déclaration sur l’honneur.

05/05/20
Suite au point de situation avec certains DASEN, voici les principales informations.

→ La circulaire de cadrage national est parue lundi 4 mai en fin de journée. Elle sera transmise aux personnels prochainement par les services des Rectorat. voir notre analyse Circulaire de réouverture : SUD éducation dénonce une circulaire autoritaire et dangereuse

→ Les DASEN assurent que grâce aux 6 amendements du projet de loi d’urgence qui sont à l’étude au Sénat et à l’Assemblée, personne ne sera responsable pénalement en cas de contamination au Covid-19 : ni les enseignant-es, ni les directeurs-trices, ni les chef-fes d’établissement, ni les IEN, ni les maires. C’est l’État qui endossera la responsabilité. Et les DASEN se disent prêt à mettre en œuvre la protection fonctionnelle immédiatement pour chaque personnel mis en cause.

→ L’utilisation des ASA (autorisation spéciale d’absence) pour garde d’enfant ou enseignement à distance n’est pas encore définie : la RH doit se pencher sur le sujet au plus vite.

→ Dans le cadre du protocole sanitaire, ce sont les médecins et infirmières scolaires qui sont mobilisé-es pour faire une formation aux gestes barrières et port du masque aux équipes pédagogiques. Mais il sera impossible de faire toutes les formations avant le 11 mai...


POUR INFORMER DES RÉALITÉ DU TERRAIN


Responsabilité des personnels : courrier de SUD éducation au DASEN sur les conditions de reprise

Voici un modèle de courrier de SUD éducation au DASEN pour le rappeler à sa responsabilité d’instaurer un cadre réglementaire permettant d’assurer aux personnels et aux usagers une reprise dans le respect de leurs droits. Car rappelons le, c’est la responsabilité de nos supérieurs hiérarchiques, dont provient l’ordre, qui doit être engagée et non la nôtre.

En cas d’absence de faute grave, que l’on aurait commise intentionnellement, l’administration doit une protection fonctionnelle à l’agent public (art. 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Courrier des directeurs et directrices, des écoles

En cette période exceptionnelle, les directrices et directeurs d’école sont encore plus mis sous pression par l’administration.

Les directrices et directeurs d’école ont le devoir de signaler au supérieur hiérarchique tout danger et d’informer l’employeur que les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour une reprise assurant à tout agent et usager la sécurité nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et à la fréquentation des locaux. A partir du moment où il est avisé, c’est à l’employeur de prendre des mesures.

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Modèle de courrier au DASEN pour direction d’école

Motion des AG de personnels, des conseil des maîtres

Il est aussi bien sûr tout-à-fait possible de faire un courrier au nom de l’équipe de l’école, qui a l’avantage d’être une démarche collective :

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Modèle de courrier au DASEN

Des AG de personnels et des conseils des maîtres se réunissent actuellement, essentiellement en visio conférence. Il peut être utile d’adopter une position commune, à l’unanimité ou à la majorité, témoignant de l’état de l’école ou établissement, du stress de l’équipe, ou toute autre information que vous jugez utile de faire connaître à la hiérarchie.

N’hésitez pas à contacter SUD éducation 93 au sujet d’une situation particulière, d’une question, d’un cas problématique.


[1] Les conditions sanitaires
Le virus est toujours actif. Les écoles sont des lieux de propagation, l’étude de l’Institut Pasteur du 23 avril le constate. Les enfants sont tout aussi contagieux que les adultes : ils ont une charge virale identique à celle des adultes.
Il est incohérent de proposer des groupes de 15 élèves maximum, alors que pour le reste de la population et dans les autres lieux, les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits.

Les conditions matérielles
De nombreuses mairies semblent dans l’incapacité d’appliquer le protocole sanitaire pour la réouverture des écoles : nombre d’agent-e-s insuffisant, achat de thermomètres électroniques, achat de détergent et produits désinfectants virucides, matériel de nettoyage en quantité, nombre de sanitaires dans les écoles insuffisant…
Les masques non seulement ne protégeront pas mais en plus ne sont plus obligatoires en cours. Nous n’avons toujours aucune information sur la disponibilité des tests.
À moyen terme, cette rentrée précipitée en mai réduit les opportunités de bien préparer la rentrée de septembre et l’année scolaire 2020-2021, qui sera aussi tout aussi particulière :
→ le virus sera toujours présent
→ les locaux scolaires devront être entièrement réaménagés
→ les programmes scolaires devront être adaptés