SUD Education Solidaires SUD Education 93
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Stages : formulaire d’inscription
Article publié le 7 octobre 2013

Formulaire à remplir pour s’inscrire auprès du syndicat. Pensez à déposer votre demande de congès pour formation syndicale auprès de votre administration (voir -ci-dessous).

Inscription aux stages



Rappel du droit syndical

Chaque fonctionnaire ou agent·e non-titulaire, syndiqué·e ou non syndiqué·e, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum).

La demande doit être faite au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique, auprès de l’autorité compétente (recteur·trice, DASEN…).

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé. Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement du service.
En cas de refus, contactez le syndicat (et voir ici : https://www.sudeducation93.org/En-cas-de-refus-d-une-formation.html)

L’administration peut demander, après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni information sur l’objet de ce stage.

Comment s’inscrire ?

- En adressant au/à la recteur·trice sous couvert du/de la chef·fe d’établissement dans le secondaire, au/à la DASEN sous couvert de l’IEN dans le primaire, au/à la président·e du conseil général ou régional sous couvert du/de la chef·fe d’établissement pour les agent·es dans le secondaire, une demande écrite selon le modèle ci-dessous au moins un mois avant la date du stage.

- En remplissant le formulaire ci-dessus pour avertir le syndicat de sa participation afin qu’il établisse la liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence.
 


Modèle de demande

 
A .........................................,
le .........................................



À M./Mme le/la recteur/trice de l’Académie de Créteil
sous couvert du/de la chef/fe d’établissement


OU M./Mme le/la DASEN de Seine-Saint-Denis
sous couvert de l’IEN

OU M/Mme le/la président/e du conseil régional d’Ile-de-France
sous couvert du/de la chef/fe d’établissement

OU M./Mm e le/la président/e du conseil départemental de Seine-Saint-Denis
sous couvert du/de la du chef/fe d’établissement

 
Mme/M .........................................( prénom, nom, fonction, affectation) demande à bénéficier d’un congé pour formation syndicale de ........ jours, en application de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 et du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, en vue de participer à la session de formation qui se déroulera le ......................................... à ........................................., stage déclaré sous l’égide du CEFI Solidaires (31 rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS).


(Signature)
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Modèle