Depuis quelque temps les équipes n’allant pas dans le sens des caprices des IEN de circonscription subissent des pressions et des injonctions infondées.
Voici des situations fréquentes et les textes de loi auxquels se raccrocher pour continuer à exercer notre métier avec la liberté pédagogique et la protection législative auxquelles nous pouvons encore prétendre.
Sur les déclarations d’intention de grève :
"Vous devez m’envoyer vos déclaration d’intention de grève 48h avant le jour de la mobilisation si vous compter la faire."
Ce que dit la loi : Article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008
"Art.L. 133-4. Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part."
"Art.L. 133-5. Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal."
Il se trouve que dans beaucoup de communes du département les maires ont décidé de ne pas mettre en place le service minimum d’accueil (SMA) pour des raisons politique, pour respecter le droit de grève des fonctionnaires. Dans ces communes, où le SMA n’est pas mis en place, le dépot de ces déclarations n’est donc pas justifié. SUD Education 93 le rappelle régulièrement aux IEN qui le réclame.
Sur les évaluations CP/CE1 :
"Certains enseignants de CP de votre école n’ayant pas encore complété la plateforme de résultats mi CP, je vous demande de bien vouloir leur rappeler les effets de cette non-remontée des évaluations mi CP suite à la communication ministérielle. Je vous invite à leur apporter votre aide ou demander celle des conseillers pédagogiques.
L’équipe pédagogique ( choix des classes) dès l’an prochain sera étudiée de près par vos soins avec validation afin de ne plus rencontrer ce problème."
Ce que dit la loi :
Aucun décret n’existe pour obliger et sanctionner les enseignant·es qui refuseraient de faire remonter les résultats des évaluations nationales.
Circulaire n° 2014-163 du 1-12-2014 : "Le directeur répartit les moyens d’enseignement, notamment les crédits attribués à l’école par la commune ou l’EPCI compétent, et fixe, après avis du conseil des maîtres, les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les horaires d’enseignement.
Après avis du conseil des maîtres, le directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service ainsi que le service des enseignants relevant du dispositif Plus de maîtres que de classes."
L’inspecteur ou l’inspectrice ne peut pas directement décider de l’attribution des niveaux de classe à tel·le ou tel·le enseignant·es. C’est pourquoi il et elle exerce une pression sur les directions.
Même si dans les textes c’est aux directions de "répartir les moyens" et d’arrêter "le service de tous les enseignants nommés à l’école", ce n’est qu’après l’avis du conseil des maitre·sses et il n’est pas pensable qu’un.e directeur·trice impose les niveaux de classes à ses collègues sans une acceptation de la part de l’équipe enseignante.
Sur les structures d’école :
"Une structure de l’école comportant des classes multi-niveaux doit faire l’objet d’un projet pédagogique rédigé par l’équipe enseignante pour être validée par l’IEN."
Ce que dit la loi :
Circulaire n° 2014-163 du 1-12-2014 : "Après avis du conseil des maîtres, le directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service ainsi que le service des enseignants relevant du dispositif Plus de maîtres que de classes."
Comme dans le cas précédent, c’est au conseil des maitre·sses et aux directions de répartir les élèves avec une structure qui aura été choisi par l’équipe. Il n’est pas fait mention de la nécessité d’un quelconque projet pédagogique rédigé et validé par l’inspection pour motiver la structure.
Il serait scandaleux que toutes les structures doivent faire l’objet d’un projet papier et que chaque structure doive être validées par un·e inspecteur·trice extérieur·e à la réalité de terrain.
SUD Education 93 se tient prêt à soutenir toutes les équipes qui rencontrerait des difficultés similaires de par la méconnaissance ou l’ignorance feinte des textes de loi par nos supérieur·es hiérarchiques.
Nous avons par ailleurs sollicité des audiences avec l’administration sur les circonscriptions concernées et où les IEN persistent à maintenir des pressions.
Ce genre d’exigence hiérarchique s’intensifie et ira de plus en plus loin avec la nouvelle loi Blanquer qui attaquera sérieusement les libertés pédagogiques et critiques des équipes et des collègues et renforcera les pouvoirs hiérarchiques des directions.
SUD Education 93 se battra contre ces nouvelles dispositions liberticides et encourage tous·tes les collègues à en prendre connaissance pour mieux y résister.
