Déclaration liminaire
Le 18 janvier 2023, à Bobigny
Mesdames et Monsieur les représentant·es du CSA départemental
Tout d’abord, SUD éducation se félicite des résultats aux élections professionnelles, qui lui permette d'être présent au CSA ministériel et dans 6 CSA académiques dont l'académie de Créteil. Le syndicalisme de lutte en sort renforcé. En revanche, SUD éducation déplore toutes les difficultés rencontrées par un certain nombre de personnel pour voter, dues au choix d’un scrutin électronique. Les personnels les plus précaires, les AESH, les AED, les agent·es non titulaires, les BIATOSS, mais aussi les personnels les plus vulnérables, certain·es personnels en situation de handicap par exemple, n'ont pas pu voter. Pour beaucoup l'accès à leur numen, à leur boite mails académiques et/ou à leur notice avec leur code de vote, fut un véritable parcours du combattant, dissuadant le plus grand nombre à prendre part au scrutin. SUD éducation revendique le retour du vote à l’urne sur le lieu de travail afin de faciliter le vote du plus grand nombre d’agent·es.
Sud éducation siège donc à présent à la Formation spécialisée académique et à la Formation spécialisée départementale. Dans ce cadre, nous ne laisserons passer aucune entrave à la loi de la part de l'administration et plus particulière au décret 20 novembre 2020. Nous exigerons que les enquêtes auxquelles nous devons être associé·es soient mises en place après les droits d'alertes. Nous exigerons pouvoir avoir connaissance des documents obligatoires pour les différents établissements comme le DTA. Nous exigerons avoir accès aux accidents de service du personnels de l'académie. Nous vérifierons que les préconisations prises en instance soient réellement mises en place dans les établissements. La Formation spécialisée du CSA départementale devra donc se doter des moyens à la hauteur de ce que « défendre la santé et la sécurité au travail des personnels de l’éducation nationale » veut dire. Nous nous battrons en ce sens.
Concernant les violences sexistes et sexuelles au travail, rien n'a été réellement fait jusqu'à présent, puisque le vote d’un·e référent·e n’a été mis à l’ordre du jour qu’au dernier CHSCT-D. Nous exigerons donc que la circulaire du 9 mars 2018 soit réellement respectée et nous continuerons donc à intervenir, en intersyndicale, pour obtenir un protocole à la hauteur des enjeux que ce soit en terme de prévention, de traitement des violences et enfin de sanctions pour leurs auteurs. Les violences institutionnelles qui ne prennent pas en compte la parole des victimes viennent souvent s’additionner à celles vécues sur le lieu de travail.
Les dernières annonces du Ministre de l’Éducation nationale concernant le collège ne prennent, une fois de plus, pas en compte les besoins réels des personnels pour faire vivre le service public d’éducation. Après avoir annoncé la suppression de 1500 postes pour la rentrée 2023, le Ministre fait deux nouvelles annonces bien en-deçà des enjeux et qui montrent sa méconnaissance des écoles et des établissements scolaires. Le dispositif « devoirs faits » va reposer sur des missions supplémentaires qui s’ajoutent au service déjà important des personnels. Cette politique de missions et d’heures supplémentaires aggrave les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, entre les personnels handicapés et les autres : rappelons que tous les personnels ne sont pas libres d’augmenter leur temps de travail. L’intervention de professeur·es des écoles en 6ème pour les enseignements de français et de mathématiques interroge quant à ses modalités d’application. L’inconséquence du Ministre est insupportable pour les personnels : il faut cesser les « annonces vitrines », impossibles à mettre en œuvre sans désorganiser le fonctionnement des écoles et des collèges déjà très fragilisé.
Sud éducation subit depuis plusieurs années de la répression anti-syndicale. Dans l'académie, plusieurs cas de répressions emblématiques ont visé nos militant·es : au collège République de Bobigny, à l'école Marie Curie de Bobigny toujours, au lycée Berthelot de Pantin, à l'école Pasteur de Saint-Denis. Dans d'autres départements également nos camarades ont été visés, à l'image de Kai Terada, du lycée Joliot-Curie de Nanterre. Nous continuerons de dénoncer les enquêtes administratives, ou 360 degré ou autre, menées à charge et excluant la présence des syndicats - à l'inverse des enquêtes menées par la formation spécialisée - et menant souvent à des mutations dans l'intérêt du service prises au bon vouloir de l'administration. Nous dénonçons cette entreprise de répression anti-syndicale, et poursuivrons la mobilisation pour que l'action syndicale, qui est un droit constitutionnel, puisse s'exercer librement.
L'installation de cette nouvelle instance et les modifications puis la validation du règlement intérieur doit être l'occasion de rappeler les obligations de l'administration. Ce qui démarre déjà mal puisque, alors que le CSA 2nd degré sur les moyens à lieu le mardi 24 janvier, nous avons reçu les documents de préparation seulement hier dans la soirée.
Nous y reviendrons au moment de la discussion sur le règlement intérieur, mais nous remarquons d'ores et déjà que certains articles du décret du 20 novembre 2020 ont été écourtés dans le règlement intérieur au détriment des représentant·es des instances syndicales. Pour exemple, l'article 67 du décret mentionne qu'en cas d'alerte d'un·e représentant·e du personnel de la formation spécialisée, « le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger ou un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel et prend les dispositions nécessaires pour y remédier », cette phrase n’apparaît pourtant pas dans l'article 29 du règlement intérieur où seul le chef de service fait l'enquête. Sud éducation continuera au sein de cette nouvelle instance de dénoncer toutes entraves à la loi et au droit syndical.
Les hausses des effectifs par classe, les heures supplémentaires, la mise en concurrence entre les établissement et les filières, le nombre important d'élèves notifiés mais n'ayant pas d'accompagnement faute de recrutement d'AESH, les injonctions toujours plus nombreuses de la part de l'administration, la manque de concertation, … ne sont que des sources de dégradations des conditions de travail. Comment alors travailler plus longtemps dans ces conditions ? SUD éducation réitère son opposition à la réforme des retraites voulue par le gouvernement Borne. Dans l’Éducation nationale, où la médecine du travail est quasi inexistante, le recul de l’âge de départ à la retraite aura des conséquences directes sur l'état de santé des personnels et leur espérance de vie. Les AESH en particulier, dont les carrières sont souvent plus courtes, plus morcelées et dont les salaires sont parmi les plus faibles, seront, une fois encore, celles et ceux qui souffriront le plus des effets de cette réforme. Le recul de l’âge de départ à la retraite, c’est le vol de plusieurs années de nos vies. Nous appelons donc tout les personnels à se mobiliser à partir du 19 janvier, jusqu'au retrait du projet de réforme Borne.
Compte - rendu
Le 18 janvier a eu lieu le premier Comité Social d’Administration Spécial Départemental d’installation depuis les élections professionnelles. Le CSASD remplace les CTSD 1e et 2nd degrés et le CHSCTD.
A l’ordre du jour, il y avait l’installation du comité et de ses membres ainsi que l’adoption du règlement intérieur provisoire.
Après les déclarations liminaires des réprésentant.es, l’installation a été actée sans observation sur l’arrêté de désignation des membres du CSA et de sa formation spécialisée.
Monsieur l’IA-DASEN Antoine Chaleix nous a ensuite expliqué que le règlement provisoire du CSASD avait été modifié lors du CSA Académique du lundi 16 janvier dernier ; l’idée étant d’uniformiser les règlements des différents CSA (il est « fondamental que les CSA aient les mêmes règlements intérieurs »). Il reste cependant provisoire et rien n’est attendu de « définitif avant juin voire la rentrée scolaire 2023 ».
Un groupe de travail académique est prévu pour finaliser le règlement intérieur et sera décliné en version départementale par la suite.
Les points abordés lors de l’étude du règlement et les réponse de l’IA-DASEN :
- Demande de féminiser le règlement pour être inclusif :
« Féminiser, ça veut dire quoi ? » mais cela sera étudié.
- La communication des documents de travail au plus tard 8 jours avant la séance pour permettre une préparation qualitative du conseil par les représentants syndicaux :
Accord de principe mais « Pour le délai, pour le CSASD 1e degré de septembre, je ne suis pas en capacité de vous transmettre les documents dans les délais. » « Moi je ne sais pas faire » sans organiser le CSASD d’ajustement 10 jours ou plus après la rentrée.
- Demande d’ajout des VSST dans les questions examinées par la formation spécialisée :
« Proposition au niveau académique, sinon au niveau départemental, d’ajouter une procédure de signalement, de suivi et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »
- Questionnement sur la transmission d’amendements un jour ouvré avant la séance. Est-ce que cet article signifie que, par exemple, une demande d’annulation de fermeture de classe est considéree comme un amendement et que le CSA n’est plus un lieu de débat ? :
La « discussion est retenue sur la nature d’un amendement et les délais. » « On va le discuter au niveau académique. »
Le règlement provisoire a ensuite été soumis au vote des représentant.es des personnels après une discussion sur le sens de voter un règlement amené à changer.
« Je vais vous le faire voter quand même mais il reste provisoire. » « Vous voyez une véritable transformation dans le fonctionnement de ces instances mais je compte continuer à fonctionner comme avant, avec bon sens et se faire confiance » « Combien de fois a-t-on fait référence au règlement intérieur par le passé ? »
Sur 10 votant.es, il y a eu 4 non part au vote et 6 abstentions dont SUD éducation 93.
