Déclaration liminaire de SUD éducation
Créteil, le 19 juin 2023
Monsieur le recteur, Mesdames, Messieurs les membres de la formation spécialisée du CSA académique de Créteil,
Le « bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale » publié chaque année par le ministère, nous informe que [je cite] :
- « les moyens alloués à la médecine de prévention ne permettent pas de réaliser toutes les missions réglementaires ».
- les Inspecteurs de santé et sécurité au travail (ISST) constatent « une persistance des difficultés, notamment en matière d’évaluation des risques professionnels et de programmation des actions de prévention, de prise en compte des risques scientifiques (et notamment des risques liés à la présence de produits chimiques) et du risque incendie, d’équipements de travail et de sécurité des installations »
- « Le nombre d’enquêtes réalisé par les CHSCT est faible au vu du nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles survenues ».
- « une meilleure information des agents sur les procédures relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles serait de nature à favoriser leur déclaration »
- « 14 % des maladies professionnelles étaient liées à l’amiante en 2018 »
Les orientations stratégiques ministérielles en matière de prévention des risques proffessionnels pour 2023, rappellent les attributions réglementaires des formations spécialisées des CSA, parmi lesquelles figurent : [je cite]
- « information sur les visites et les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail et sur les réponses de l’administration à ces observations »
- « enquête à l’occasion de chaque accident du travail ou de service, ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou répété »
- « signalement de danger grave et imminent dans le registre spécial, participation à l’enquête conduite par le chef de service et avis rendu sur les mesures de prévention à prendre ».
SUD éducation a demandé que soit mis à l’ordre du jour aujourd’hui, le bilan de l’activité de l’Inspecteur de Santé et de sécurité au travail, et celui des accidents de service. Cette demande n’a pas été retenue. Nous ne saurons pas quels accidents de service sont « graves » et « répétés ». Nous ne saurons pas quel est le nombre de suicides, ou de tentatives de suicide liés au travail. Nous ne connaîtrons pas le nombre de malades de l’amiante. Nous n’examinerons pas les faits : comment et pourquoi l’accident, un jour, survient. Comment et pourquoi les corps et les vies sont abîmés, au point qu’un jour, il faut s’arrêter. Comment et pourquoi on ne peut, on ne pourra plus travailler.
Le plan de prévention académique 2021-2022 mentionnait à l’axe 2, parmi les missions des CHSCT : « Mener des enquêtes suite à des accidents de service, de travail, de trajet dans le cadre des missions du CHSCT ». Ce point a disparu de sa version 2022-23.
Nous nous associons au constat du ministère sur la faiblesse du nombre d’enquêtes du CHSCT-FS. Nous rappelons ici que SUD éducation a fait valoir son droit d’enquête suite à danger grave et imminent à plusieurs reprises en 2021 et en 2022. Que sa participation a l’enquête a été limitée par l’administration, voire, empêchée. Nous nous associons au constat du ministère, mais ne nous en étonnons guère.
Le bilan du ministère interroge, mais n’étonne pas celles et ceux qui, au plus près du terrain observent les effets du travail et recueillent les paroles de leurs collègues.
Il n’étonne pas celles et ceux que les personnels ont choisi pour les représenter dans les instances dédiées à l’étude de santé et de la sécurité au travail et qui, à chaque fois, pointent les responsabilités : celles de l’institution, dans la fragilisation des personnels par leur environnement de travail.
Les orientations du ministère engagent leurs acteurs et leurs actrices. Ainsi, nous réitérons nos demandes :
- que soit ici étudié le rapport d’activité de l’ISST
- que soit ici étudié le bilan détaillé des accidents de service et des maladies professionnelles
- que soit ici réaffirmée la mission des formations spécialisées dans l’alerte et l’enquête suite à danger grave et imminent.
COMPTE-RENDU
Instance : Formation spécialisée académique (CSA académique)
Date : le 19 juin de 14h à 18h40
Présent·es à 14h : M. Auverlot, recteur (jusqu’à 16h30), M. le secrétaire général (jusqu’à 17h30), M. le secrétaire général adjoint (jusqu’à la fin, 18h40), les 3 DSDEN, 1 conseillère technique médecine du travail, conseiller de prévention académique. En face, les ; organisations syndicales (OS) assises par ordre de représentativité : 4 x FSU ; 3 x FO ; 1 x CGT ; 1 x UNSA ; 1 x SUD (titulaire 93 et suppléant 94 présent·es)
Chaque OS lit sa déclaration liminaire : pacte, DHG, lycées pro, contractuels, AESH. Les moyens sont à l’ordre du jour du CSA académique du 26 juin… L’UNSA détaille les méfaits de la mise en place d’un nouveau logiciel pour les conditions de travail des gestionnaires).
SUD a concentré sa déclaration liminaire sur les questions de santé et de sécurité au travail.
M. le recteur répond aux liminaires :
- le Pacte « offre ce cumul d’activités que certains profs vont chercher dans le privé / je rémunère à 70h de l’heure ». (mieux qu’une officine privée commençant par A et finissant par A NdR)
- « On a écrit à tous les contractuels pour leur dire de revenir jusqu’au 31 août 2024. / On les recrute et on les forme en juin, puis à nouveau fin août / Il y a eu 300 recrutements en juin ».
- « je ferme zéro place en lycée pro / nous allons colorer nos bacs pro pour les rendre plus professionnalisants »
- AESH : « on va les payer 35h, pour 24h en classe et du périscolaire pour compléter ».
Il est 14h50, il reste officiellement 2h10 de réunion, la FSU demande que l’on en vienne au sujet de notre réunion. M. le recteur dit prendre la peine de répondre aux questions posées par les liminaires. M. le recteur ne répond pas à la liminaire de SUD….
14h55 : début de l’ordre du jour
1. Approbation des PV du CHSCTA et de la FSA.
SUD éducation ne prend pas part au vote sur le PV d’instance où elle n’était pas représentée (avant les élections de décembre, SUD n’avait pas de siège, NdR)
2. Réponses aux avis du CHSCTA, suite au danger grave et imminent au lycée de Torcy (77).
3. Visite et suivi de visite des établissements scolaires :
- lycée Arago, Villeneuve Saint Georges, (94) :
Vote de 5 avis sur les locaux :
1er avis - La délégation constate le dysfonctionnement complet du système de ventilation en arrêt lors de la visite. Remettre en fonction le système de ventilation une fois les gaines nettoyées et filtre changés. Transmettre à l’établissement les résultats des mesures de qualité de l’air intérieur.
2ème avis - Fermer les salles sans aération, ni fenêtre donnant sur l’extérieur. C’est salle sont non conforme pour des activités d’enseignement.
3ème avis - Revoir les dispositifs anti-intrusion (PPMS, Problème de visibilité loge, accès via le parking).
4ème avis - Sécurisé l’internat en veillant à lever les réserves techniques et en s’assurant qu’une infirmière est logée sur place conformément à la législation.
5ème avis - Revoir l’étanchéité des toits de l’ensemble du lycée et prévoir des dispositif anti-bruit pour le hall et la salle de restauration.
TOUTES les organisations syndicales sont POUR sauf FO (Ne participe pas au vote).
Vote de 5 avis sur les entretiens des personnels :
1er avis – Prévoir des formations sur la prévention des RPS (Risques psycho-sociaux) et la gestion des conflits (formation d’initiatives locales) pour tous les personnels afin de faciliter le dialogue au sein de l’établissement. Organiser un groupe de travail avec tous les personnels volontaires pour travailler sur le DUERP
2ème avis – Favoriser des moments de concertation entre pairs sur le temps de travail.
3ème avis – Revoir la gestion du CDI (horaires, occupation, mission) pour permettre aux documentalistes d’assurer leurs activités pédagogiques. Les fonctions de permanence et de documentation, incompatible en l’état, doivent être repensées.
4ème avis – Informer les personnels par l’envoi d’un message sur l’ENT rappelant les coordonnées de la médecine de prévention et les procédures de déclaration des accidents de service.
5ème avis – Créer, après concertation, une salle de détente spécifique pour les personnels.
TOUTES les organisations syndicales sont POUR sauf FO (Ne participe pas au vote).
- école Joliot Curie, Saint Denis (93) : La visite de novembre 2022 (effectuée alors que SUD n’était pas encore représenté, NdR) est une visite de suivi, pour vérifier que les préconisations du CHSCT étaient suivies d’efffet. L’école est située entre un hôpital psychiatrique et un hôtel social. Des travaux seront effectués cet été, avec l’installation d’un sas avec double portail. La délégation a constaté une amélioration de la communication entre la directrice et les gardiens, mais il n’y a toujours pas de moyen de communication fiable entre la loge et l’école. On va fournir des talkies walkies. Les registres obligatoires ne sont pas tous présents, notamment le DTA. La mairie a été relancée en vain.
Les mesures de qualité de l’air intérieur (QAI) sont obligatoires depuis nouveau décret du 27/12/2022 en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur. Cette zone de Saint Denis est particulièrement confrontée à la problématique de concentration en benzène et formaldéhyde (concernée par le décret, NdR) : pour l’école Joliot Curie, les résultats en benzène sont inquiétants (mais n’ont pas été transmis aux représentants des personnels, NdR). Il faut faire des relevés réguliers….
4. Désignation de la référente VDHA (Violences, Discriminations, Harcèlements sexistes).
- FO ne prend pas part au vote, cette disposition réglementaire ne lui convenant pas : Cela installe une hiérarchisation entre OS, et conduit à un « syndicat unique ». FO déclare ne pas donner de prérogatives aux autres OS.
→Caroline Fourest FSU, seule candidate titulaire, élue (7 pour, 3 NPPV)
→ Emilie Olivier, CGT, élue parmi les 2 candidates à la suppléance ; 6 pour, 1 contre (UNSA), 3 NPPV)
- Les OS (hors FO) s’expriment pour la désignation d’une référente au niveau départementale, comme prévu initialement, et comme c’est le cas dans d’autres académies.
→ Réponse de l’administration : on reste sur cette logique, on verra au fur et à mesure des travaux.
- La FSU signale que la plate forme Stop discri ne fonctionne pas correctement, personne ne sait qui s’occupe de quoi, les personnes ne sont pas en nombre suffisant pour un suivi des dossiers de protection fonctionnelle. La plate forme Colibri présente des défauts de centralisation.
→ Réponse : les 2 personnes du service de protection fonctionnelle, formées, sont parties en octobre. Elles ont été remplacées depuis…
→ La plate-forme Colibri permet la centralisation des informations remontées.
- Les OS demandent que l’aministration soit représentée par un·e avocat·e lors des audiences au tribunal. Lors de l’audience évoquée [pour des faits rapportés lors d’une formation par la DANE 77] personne de l’administration n’était présent, ce n’est pas que symbolique.
Demande que l’administration aille au devant des collègues lorsqu’il y a un fait, et n’attende pas qu’on la saisisse.
→ Réponse : on ne traite pas de cas individuels en FSA. L’enquête pénale suit son cours. La personne a été supspendue pour 4 mois. Nous accompagnons les personnes qui seraient inquièt·es. Il y aura quelqu’un·e du rectorat au procès, et à la sortie.
5. Bilan des registres et documents obligatoires au sein de l’académie (RSST, RDGI, DUERP, PPMS, DTA etc.)
Ce bilan, uniquement sur le 2nd degré(aucune école), est fait à partir de déclaratif remonté des établissements eux-mêmes. 358 réponses sur 535. Cette enquête fait suite à la demande du ministère (répond à une double utilité : état des lieux et rappeler leurs obligations aux EPLE). Cela permet que les registres soient transmis lorsque ce n’était pas le cas (ex : DTA, transmis par les collectivités territoriales).
SUD éducation émet ses réserves, s’agissant de données déclaratives. Exemple : Certains établissements déclarent avoir un RSST, alors que ce n’est pas le cas ou, inversement, déclarent ne pas l’avoir alors que des personnels s’en sont saisis. Cela montre la méconnaissance des chefs d’établissements eux-mêmes de ce que sont ces registres et à quoi ils servent. Nous demandons que ces derniers soit formés à leur utilisation, et en informent les personnels lors de la réunion de la pré-rentrée. SUD éducation constate que cette étude est quantitative plutôt que qualitative, qu’il n’y a pas de pourcentage qui pourrait donner des pistes de travail.
Demande réitérée par la FSU qui dit le répéter à chaque réunion d’instance. Les personnels ne sont pas formés au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Ceux-ci ne mentionnent pas les RPS (risques psycho sociaux).
→ Réponses : Cela fait partie de la formation des CE. Nous allons faire un webinair sur le sujet. Le bilan pour les écoles sera présenté en FS D selon le principe de subsidiarité.
Les OS demandent qu’il y ai quatre conseillés de prévention sur l’académie (un seul actuellement - un par département + un académique)
Avis intersyndicaux soumis au vote :
1. – « Recensement dans les écoles des registres obligatoires avant décembre 2023 »
→ unanimité Pour
2. – « Dans le cas ou le DTA n’existe pas dans l’établissement, le rectorat renvoi a cet établissement le guide amiante et l’exemple de la circulaire de 1997 ».
→ unanimité pour
3. – « Pas de nettoyeur avec mono-brosse sur dalle amiante » → unanimité pour
4. – « CHS élargie pour constituer le DUERP » - 6 pour (FSU, CGT, SUD), 4 abstention (FO et UNSA- question de formulation...)
6. Calendrier des travaux :
Un GT « accidents de service » est prévu en décembre 2023 et mars 2024 : « on a préféré faire un GT plutôt que de les mettre à l’ODJ [comme demandé par SUD depuis 2 ans, et à nouveau, dans sa liminaire] et vue l’ampleur des recensements ».
La formation des élu·es à la FS A sera effectuée par l’organisme de formation des ministères sociaux (INTEFP)/ [qui forme les inspecteur·ices du travail, NdR], mais ne pourra pas avoir lieu avant janvier. En attendant, l’administration nous propose une formation aux RPS par la MGEN, en septembre, en sus de celle prévue par l’INTEFP qui aura bien lieu en janvier.
7. Souffrance au travail des personnels qui enseignent des matières menacées par la réforme du collège et par le redéploiement de l’offre de formation dans l’enseignement professionnel [point ajouté par une OS à l’ODJ]
Réponse : Pour la technologie, suite à la suppression de l’heure en 6ème → « on ne supprime pas de profs. / Seulement 3 mesures de carte scolaire/ peu de services partagés. Sur les 167 contractuels, 100 sont reconduits, les 67 autres sont invités à être dans les bureaux d’entreprise [installés dans les lycées pro]. »
- Déménagement du Rectorat (juillet à Novembre 2024) : Le rumeur circule que la sécurité serait sous-traitée par une entreprise privée … rumeur catégoriquement démentie par M. Le sec gen adjoint.
→ Avis intersyndical soumis au vote
« Recevoir les personnels dont le poste est supprimé. Respecter la qualification professionnelles des personnels » : 6 pour (FSU, CGT, SUD), 1 abstention (UNSA), 3 contre (FO)
8. [18h] Questions diverses (pas de vote) :
- SUD éducation : « Qu’en est-il de la protection des personnels quand a l’alerte syndicale déposé par notre syndicat en juin 2023 au collège Molière de Chennevières (94) ? »
Réponses : Pour l’eau : Plus de consommation et de lavage avec l’eau du réseau. Le département finit toutes les canalisations d’eau (septembre 2023).
Pour l’amiante : Il n’y a pas d’amiante dans l’air au collège (selon le rectorat) cf analyse réglementaire. Cela dit, certaine dalle du hall vont être désamianté cet été par entreprise spécialisée (avec mesure avant, pendant et après travaux). Il y aura aussi un suivi « fin » d’un technicien du département. Enfin le chef d’établissement va rédiger plusieurs notes de service et notamment créer un registre de constat des dégâts par le personnels. Il y aura aussi une note qui interdit toutes modifications ou percement…
- De FO. Nombre de signalements ?
Réponses : 77 – 434 fiches communiqués à l’administration. 122 sont traités et 16 sont des RGDI.
93 – 164 fiches communiqués à l’administration. 67 sont traités plutôt batimentaire.
94 – N’a pas les chiffres
Rectorat (académie) : 9 RGDI
297 signalement individuels
7 lycée en droit de retrait
232 lettres de reprise de poste
- De FO. Inclusion scolaire ?
Réponses : 77 – sur les 705 fiches 131 concernent l’inclusion (18%)
94 – 4 fiches ? La FSU est en désaccord car elle dit qu’elle à déjà 4 fiches…
93 - 24 signalements en 2022-2023 et 21 signalements en 2021-2022
- De FO.Collège Jolio-Curie (94) Fin des travaux ?
Réponse : Révision du PPI (1/3 neuf & 2/3 dégradé). La phase suivante des travaux n’est pas choisie et on réévalue financièrement la nature de l’investissement.
- De FO. Loi Rilhac et PPMS ?
On ne peut pas demander au directreur.trice d’élaborer un projet de PPMS car ils ne sont pas formé pour...
Réponse : Aucun décret d’application n’est sorti
- De FO. Discrimination de personnels vulnérable pour une formation (DAFOR) ?
Réponse : Aucune consigne pour ne pas être candidate à l’agrégation…
Pourtant Or personnel vulnérable covid et isolé => Rétablir…
- De FO. Protection fonctionnelle (4 cas particulier) ?
Réponse : Ne veut pas parler des cas particuliers
- De FO. Droit de retrait à Maison Alfort – Pompidou (94) ?
Réponse : plus d’une trentaine d’enseignant et AESH en droit de retrait… Il y a en effet un manque de transparence de la collectivité… Le droit de retrait ne sera pas contesté.
