SUD éducation 93 a lancé en décembre 2024 une seconde vague de réclamation du versement rétroactif de l'indemnité REP/REP+ pour les AESH. Près de 250 collègues ont déjà entamé la démarche auprès du rectorat avec l'aide du syndicat. En attendant la suite de la procédure, SUD éducation 93 a mis en place une Foire aux Questions (FAQ) pour répondre à un maximum d'interrogations.
Le montant de l’indemnité calculé me semble élevé, est-ce normal ?
Oui, la méthode de calcul que nous utilisons repose sur le montant des primes REP/REP+ tel que la perçoivent les personnels enseignant-es et non celle perçue par les AESH actuellement (36% de moins). Cette décision repose sur le principe que les AESH devraient bénéficier selon nous du même montant que les autres catégories de personnels. Par ailleurs, dans les dossiers que SUD éducation a porté devant les tribunaux administratifs, les juges, dont notamment celui de Paris, ont ordonné le versement de la prime sur la base de celle des personnels enseignant⋅es.
Pourquoi fallait-il faire ma demande avant le 31 décembre 2024 pour l'année 2020?
Mise en place par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription quadriennale, c’est-à-dire de quatre ans, fixe un délai pour lequel tout justiciable est en droit de réclamer à une personne publique les sommes d’argent que cette dernière lui doit. Par conséquent, pour avoir une chance d’obtenir la rétroactivité de l'indemnité sur l’année 2020, il était impératif d’entamer les démarches avant le 31 décembre 2024.
Si mon courrier a été réceptionné par le rectorat après le 31 décembre, ma demande est-elle quand même valide ?
Oui, c’est la date d’envoi du courrier qui compte et non celle de la réception. La date de réception quant à elle fait courir le délai dont dispose l’administration pour vous répondre (deux mois). C’est pourquoi il est indispensable de conserver toutes les traces de la procédure (bordereau d’envoi, avis de réception du courrier, copie de votre courrier).
Puis-je faire une demande de rétroactivité après le 31 décembre 2024 ?
Oui, c’est tout à fait possible. Seulement, vous ne pourrez alors demander que la rétroactivité de la prime pour les années 2021 et 2022 et non pour 2020 en raison de la prescription quadriennale (voir plus haut).
Le courrier que j’ai envoyé me permet-il d’obtenir automatiquement la rétroactivité de l'indemnité REP/REP+ ?
Non, le versement de l'indemnité REP/REP+ est contesté par le ministère et les différentes académies et ne va pas de soi. En rédigeant et en envoyant le courrier de demande de versement rétroactif de l'indemnité, vous entamez une démarche juridique qui comporte plusieurs étapes. L’envoi du courrier initial est la première étape. Comme il s’agit d’une démarche juridique, celle-ci est par définition incertaine et soumise à l’analyse des juges. Même si nos arguments sont bons et que nous avons accumulé de l’expérience dans ce dossier, il est important de préciser par souci de transparence que nous ne pouvons pas assurer à 100% la réussite de cette démarche.
Quelle est la suite de la démarche ?
Une fois l’envoi du courrier effectué, l’administration a deux mois pour vous répondre à compter de la date de réception du recommandé. Au bout de ce délai de deux mois, si le rectorat ne vous a pas répondu ce qui sera très probablement le cas, cela équivaut à un refus implicite de votre demande. Une fois le refus acté, vous avez deux mois pour réagir et passer à l’étape suivante qui est le recours contentieux. Il s’agira à ce moment là d’introduire une requête auprès du tribunal administratif de Montreuil. Au préalable, il sera indispensable de passer par le médiateur de l’académie de Créteil comme nous y oblige les textes réglementaires en matière de procédure contentieuse.
Combien de temps va-t-il falloir attendre pour obtenir une réponse ?
Les délais sont longs, il est important de le garder à l’esprit. Les faibles moyens attribués à la justice entraînent de longues files d’attente dans les tribunaux administratifs. Une procédure de ce type, entre le moment du début de la procédure et le jugement peut prendre deux ans.
La démarche est-elle payante ?
Si ce n’est le coût de l'envoi du courrier recommandé, la démarche n’est pas payante. Le dépôt du recours au tribunal administratif est une démarche gratuite dans laquelle SUD éducation vous accompagnera du début à la fin.
Comment serai-je accompagné-e pour la suite ?
Lancer une démarche au tribunal administratif peut paraître impressionnant. SUD éducation vous aidera du début à la fin à constituer votre dossier et à rédiger au cas par cas votre requête au tribunal administratif. Même si la base des requêtes est commune à tous les dossiers, il conviendra d’accompagner individuellement chacun⋅e d’entre vous pour faire correspondre le recours à votre situation exacte.
Est-ce que je dois adhérer à SUD éducation 93 pour que le syndicat puisse suivre mon dossier ?
Non, que vous soyez adhérent⋅es à SUD éducation 93, non syndiqué⋅es ou syndiqué⋅es dans une autre organisation syndicale, SUD éducation 93 vous accompagnera de la même manière.
Pourquoi le syndicat SUD éducation 93 lance-t-il cette démarche maintenant ?
Après plusieurs recours administratifs victorieux dans certains Tribunaux Administratifs, SUD éducation vient d’obtenir un nouveau jugement en Cours d’Appel de Paris qui confirme le versement rétroactif de l'indemnité REP/REP+ pour les AESH qui avait lancé des procédures, notamment dans le 93. Ce dernier jugement a été rendu à la toute fin novembre 2024 et a désormais valeur de jurisprudence nationale. Même s’il est encore possible pour le ministère de se pourvoir au Conseil d’État (instance au-dessus de la cour d’appel de justice et qui représente le dernier recours possible), nous avons fait le choix de lancer une deuxième vague de recours.
Qu’est ce que gagne SUD éducation 93 dans cette démarche ?
Il s’agit d’une démarche militante. Depuis toujours, SUD éducation a fait de la lutte contre la précarité une de ses priorités. Comme nous l’avons fait en obtenant l’élargissement de l'indemnité REP et REP+ aux collègues AED et par ricochet aux collègues AESH, comme nous l’avons fait en obtenant les premières jurisprudences sur la rétroactivité, notre but est de faire avancer les droits des personnels les plus précaires et de dénoncer les situations d’injustice que toutes ces catégories de personnels vivent depuis des années.
*merci à SUD éducation 13 pour la rédaction de cette FAQ
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