Formulation des recours dans le 1er degré (mouvement interdépartemental)
Demande de recours ou d'annulation de l'Exeat suite à la phase complémentaire
Cette campagne est ouverte du mercredi 5 juin à 9h00, au lundi 5 août à 23h59.
Demande de recours suite à la phase complémentaire du mouvement interdépartemental 2024 (93)
Dans le 1er degré, des recours sont adressés aux Dasen mais peuvent être également adressés à la Direction générale des ressources humaines (DGRH) même si ce n’est pas la DGRH qui est compétente pour statuer sur les recours du mouvement interdépartemental. La DGRH étudie toutefois les recours et des recommandations sont émises à l’attention des Dasen.
Pour le 1er degré, il n’y a pas de plateforme dédiée aux recours mais il y a une adresse mail dédiée (recours1d@education.gouv.fr), qui permet d’adresser les recours à la DGRH, avec ou sans assistance par une organisation syndicale. Pour recevoir l’assistance de SUD éducation, il faut mentionner cette assistance dans son courrier de recours et il faut contacter son syndicat SUD éducation.
Modèle de demande de recours pour le premier degréEn cas de recours direct auprès du Dasen ou de la Dasen : En cas de recours auprès de la DGRH : Suite aux résultats du mouvement interdépartemental qui m’ont été communiqués le ............. 2024, je n’ai pas obtenu de mutation / j’ai obtenu une mutation dans un département que je n’avais pas demandé et je souhaite former un recours contre cette décision. Dans le cadre du mouvement interdépartemental, j’avais demandé les départements suivants : Exposer les arguments à l’appui du recours : Conformément aux lignes directrices de gestion du 25 octobre 2021, qui précisent que les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé(e), je demande à ce que ma demande de mutation soit de nouveau examinée. Je souhaite recevoir l’assistance de SUD éducation pour m’assister dans ce recours. Veuillez croire, Madame (la Directrice académique) / Monsieur (le Directeur académique), en mon attachement au service public d’éducation, |
Il n’est pas nécessaire de faire à la fois un recours au niveau de la DGRH et un recours auprès des Dasen mais il faudra de toute manière contacter les Dasen pour obtenir une mutation dans le cadre du mouvement ineat-exeat.
