La précarité touche de plus en plus d’enseignants-es. Dans l’académie de Créteil, ce ne sont aujourd’hui pas moins de 10% des enseignant-es du 2nd degré qui sont contractuel-les. Si vous êtes dans cette situation, sachez que le syndicat SUD Éducation est à vos côtés, dans vos démarches, tout au long du parcours de combattant qui attend malheureusement les contractuel-les, depuis votre affectation jusqu’à la fin de votre contrat.
Lutter pour les droits des contractuel-les, ce n’est pas seulement défendre des situations individuelles. C’est aussi se battre collectivement, pour acquérir de nouveaux droits. SUD Éducation revendique la titularisation sans condition de toutes et tous. Et en attendant d’obtenir cette revendication indispensable, SUD lutte pour que les contractuel-les aient les mêmes droits que les titulaires : système barèmé et contrôle paritaire sur les affectations, fin des avis défavorables des chefs d’établissement, conditions de reclassement acceptable...
Titularisation de tou-te-s les précaires !
Ne restez pas isolé-e !
Les non-titulaires sont peu protégé-e-s par la loi et représentent une main d’œuvre corvéable pour le rectorat. Les rectorats, par exemple, ne traitent pas les enseignant-e-s contractuel-le-s de la même manière dans toutes les académies. Il est impératif pour les non- titulaires de ne pas rester isolé-e, de se mettre en contact avec les syndicat et d’être protégé par des collectifs forts localement.
Titularisation sans condition de nationalité !
La condition de nationalité pour accéder à un emploi titulaire dans la fonction publique est discriminante et conduit à une inégalité de droits entre français-e et étranger-e-s. Le statut de non-titulaire est un statut précaire auquel sont condamnés les étranger-e-s. SUD Éducation revendique la titularisation des personnels sans conditions de concours ni de nationalité ! On fait le même travail, on a le même statut !
SUD Éducation Créteil revendique pour les non-titulaires :
→ des affectations avec barèmes transparents, et vérifiés dans les mêmes commissions paritaires que celles des titulaires
→ l’attribution systématique de l’heure de minoration de service, comme pour les titulaires, en cas d’affectation sur 3 établissements ou sur 2 établissements dans des communes non-limitrophes
→ la fin des avis défavorables des chefs d’établissements. Et comme pour tou-te-s les enseignant-es, SUD Éducation revendique la fin des inspections telles qu’elles existent,
→ l’obtention automatique et anticipée de l’« attestation employeur » permettant de percevoir les indemnités dès la fin du contrat
→ la prise en compte de l’entièreté des années de service au moment du reclassement,
→ une augmentation des salaires pour tou-tes, en tendant vers l’égalité salariale
→ que tous les CDI soient payés à temps plein quelle que soit la quotité de service effectuée.
Nouvelles grilles de rémunération
Suite à la parution du décret du 29 août 2016 concernant les personnels non titulaires, l’Académie de Créteil a adopté une nouvelle grille indiciaire de rémunération, que faut-il en retenir ?
→ une nouvelle grille indiciaire de rémunération qui permet une augmentation des salaires mais est loin de résoudre la précarité aggravée des personnels non-titulaires de l’académie de Créteil.
→ la rémunération des personnels non titulaires du 1er degré s’aligne sur celle des personnels du 2nd degré exerçant en voie générale.
→ l’augmentation d’indice tous les 3 ans de contrat effectif est maintenue selon la progression indiciaire suivante :
| Niveaux | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 |
| Cat. 1 | 367 | 388 | 410 | 431 | 453 | 475 | 498 | 523 | 548 | 573 | 598 | 623 | 650 | 680 | 710 | 741 | 783 | 821 |
| Cat. 2 | 321 | 337 | 354 | 372 | 389 | 407 | 425 | 457 | 489 | 521 | 553 | 585 | 620 |
| La réévaluation tous les 3 ans s’accompagne d’une évaluation des agent-e-s non titulaires par les chefs d’établissement et par l’inspection. SUD Éducation Créteil s’oppose à cette corrélation entre évaluation et rémunération et dénonce le caractère arbitraire des évaluations par la hiérarchie. |
SUD Éducation dénonce :
→ toujours pas d’égalité de salaire entre les non-titulaires exerçant en voie professionnelle et ceux qui exercent en générale.
→ toujours pas de volonté de prendre en compte les années d’enseignement dans d’autres
académies dans le calcul de l’ancienneté.
⩥ Loi Sauvadet, CDIsation et titularisation, comment ça marche ?
Contrat à durée Indéterminée de droit public :
Les conditions pour avoir accès à un contrat en CDI sont :
• être en poste depuis 6 ans avec moins de 4 mois d’interruption entre deux contrats pour les moins de 55 ans.
• être en poste depuis 3 ans d’ancienneté si vous avez 55 ans ou plus.
L’administration propose le passage en CDI lors de la signature du contrat.
Titularisation par dossier et oral d’admission :
Les conditions pour avoir accès au concours réservé sont :
• d’être enseignant-e-s en CDI,
• d’être enseignant-e-s en CDD : il faut avoir effectuée 4 ans de service en équivalent temps plein (ETP). Les périodes à temps partiel avec une quotité supérieure à 50 % sont assimilées à 3/4 de temps complet. Ces conditions permettent cependant seulement de se présenter
au concours réservé....Qui, comme tout concours, ne garantit nullement la titularisation effective mais seulement d’être stagiaire.
⩥ les textes de loi de référence...
- loi n°84-16 du 11 janvier 1984 –Articles 4-5-6-7 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
- décret n°86-83 du 17 janvier 1986 concerne tous les agens non titulaires de l’État.
- loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
- décret du 29 août 2016 relative aux agents contractuels exerçant des fonction d’enseignement, d’éducation, d’orientation dans l’Éducation Nationale.
- Code de l’éducation .
- Code du travail : art. R351-5, L.351-12, art.23 à 25.
- Décrets n°82-447 du 28 mai 1982 et n°84-474 du 15 juin 1984 sur le droit syndical.
Ne restez pas isolé-e-s, syndiquez-vous !
