Le ministère de l’éducation nationale a décidé de se pourvoir en cassation suite au jugement rendu le 8 novembre 2024 par la Cour administrative d'appel de Paris arguant que les AESH auraient du percevoir l'indemnité REP/REP+ depuis 2015 lorsqu'elles⋅ils exerçaient leurs missions dans des écoles et établissements relevant de l'éducation prioritaire.
Cette décision concernait 9 collègues AESH à Paris et en Seine-Saint-Denis, qui à la rentrée 2020 avaient attaqué leur employeur, respectivement les académies de Paris et de Créteil, exigeant le versement de l’indemnité REP/REP+. Des jugements rendus en décembre 2022 par les tribunaux administratifs de Paris et de Montreuil avaient fait l’objet d’un appel.
C’est désormais le Conseil d’État qui est saisi de ces dossiers et devra se prononcer sur le bien fondé de cette rupture d’égalité de traitement. Cela n’entraîne cependant pas la suspension de la décision de la Cour administrative d’appel.
Des centaines d’autres AESH ayant mené les mêmes procédures, avec SUD éducation en décembre 2020 ou plus tard avec d’autres syndicats, sont encore en attente de jugement dans plusieurs tribunaux administratifs ; plus récemment en décembre 2024, ce sont de nouveau plusieurs centaines de collègues AESH qui, accompagné⋅es par SUD éducation, ont déposé elleux aussi des recours.
Force est de constater que si le ministère pense nous faire lâcher l’affaire, ça ne sera pas le cas. La bataille est de longue haleine, mais les syndicats SUD éducation Paris et SUD éducation 93 poursuivront leur action juridique auprès des collègues comme ils l’ont fait jusqu’à maintenant. À travers cette action juridique, nous nous battons pour l’égalité des droits et la reconnaissance des AESH ; elle s’inscrit dans la continuité des mobilisations et grèves des personnels AESH de ces dernières années, qui ont su arracher maintes avancées : CDIsation, grille salariale...
Cependant, de nombreuses revendications restent encore à gagner pour en finir avec l'exploitation honteuse que le ministère de l'éducation nationale fait subir aux personnels AESH.
Au quotidien, SUD éducation se bat pour conquérir de nouveaux droits pour les AESH et l'ensemble des personnels non-titulaires. La lutte contre la précarisation des personnels de l’éducation nationale est une valeur fondatrice de notre syndicalisme qui refuse la hiérarchisation entre personnels titulaires et personnels contractuels.
SUD éducation revendique pour les AESH un statut de la fonction publique pour tou·tes, de réelles augmentations de salaires, la reconnaissance d'un temps plein à 24h d'accompagnement et un droit à la formation.
Dans sa décision du 8 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Paris (compétente pour le 75 et le 93) indique que « les accompagnants d’enfants en situation de handicap apportent leur concours au service public de l’enseignement dans ces établissements et à l’existence de sujétions comparables, le refus d’octroyer à l’intimé l’indemnité en litige a porté atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics » (décision de la CAA de Paris, 9ème chambre, 08 novembre 2024, n°23PA00613).
Voir aussi
FAQ | Tout savoir sur la campagne rétroactivité de l’indemnité REP/REP+ pour les AESH
