Chaque fonctionnaire ou agent·e non-titulaire, syndiqué·e ou non, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an sans aucun retrait de salaire.
La demande écrite doit être envoyée au plus tard un mois avant le stage.
Tu trouveras un modèle de demande ci-dessous et en pièce-jointe.
En cas d’absence de réponse de la hiérarchie le quinzième jour qui précède le stage, le congé est réputé accordé.
En cas de refus, contactez le syndicat !
L’administration peut demander une attestation à l’issue du stage, mais elle ne peut exiger ni convocation, ni information sur l’objet du stage.
Modèle de demande de congé pour formation syndicale :
Modèle de demande de congé pour formation syndicale à déposer maximum un mois avant la date effective de la formation remplacer les informations entre [ ]
[Nom]
[Prénom]
[Fonction]
[Établissement]
À [Ville], le [date]
À [choix]
□ Madame l’IA-DASEN s/c de l’IEN [personnels du 1er degré]
□ Madame la Rectrice s/c du / de la chef·fe d’établissement [personnels du 2d degré]
□ Monsieur / Madame le·la chef·fe d’établissement [AED]
□ Madame l’IA-DASEN s/c du / de la pilote du PIAL [AESH]
□ Monsieur / Madame le / la président·e d’université sous couvert du directeur d’UFR / du chef de service [personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche]
[Madame / Monsieur],
En application de l’article L215-1 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif aux congés de formation syndicale dans la fonction publique d'État, je demande à bénéficier d'un congé pour formation syndicale de [préciser le nombre de jours], en vue de participer à la session de formation syndicale qui se déroulera [le / les date de la formation] à [lieu de la formation] sous l'égide du Centre d’Étude et de Formation Interprofessionnel Solidaires (CEFI Solidaires), 31 rue de la Grange aux Belles 75010 Paris.
[Signature]
